LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL

 DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE (TASS)

 

Plusieurs familles de victimes de l’attentat de Karachi ont, dès 2003, intenté une action, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche, pour « faute inexcusable de l’employeur » contre la DCN.

 

Ce recours a été jugé recevable par le tribunal puisque « l’attentat revêt, indépendamment de son aspect terroriste, tous les caractères d’un accident du travail […] Plus précisément ,il y a lieu de le distinguer d’un accident de trajet bien qu’il soit survenu sur le trajet séparant l’hôtel où le salarié séjournait de son lieu de travail. En effet, le lieu de séjour du salarié ainsi que le moyen de transport ce jour-là avaient été choisis et imposés par l’employeur, de sorte que le salarié était alors placé sous l’autorité et l’entière responsabilité de celui-ci ».

 

Le tribunal a jugé que :

« la DCN a sous-estimé les risques réellement encourus par ses salariés alors même qu’elle avait les moyens de les évaluer à leur juste niveau, d’autre part qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires qui s’imposaient pour préserver ses personnels du danger auquel ils étaient exposés ».

 

« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, le manquement à cette obligation ayant le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

 

La DCN a été condamnée à indemniser les familles de victimes décédées.

 

Le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme (FGVAT) ayant déjà indemnisé chaque veuve de 30 000€ et chaque orphelin de 23 000€, la DCN a été sommée de rembourser le FGVAT puis de verser un complément de 20 000€ aux veuves et de 7 000€ aux orphelins.

3 Réponses à T.A.S.S

  1. palvadeau

    Bonjour,

    J’étais la secrétaire du TASS à l’époque des audiences et du rendu des jugements de « l’affaire Karachi ».
    Sachez qu’un juge ne fait pas ce qu’il veut en matière d’indemnisation et que nous sommes soumis à un barème. Il ne sert à rien d’octroyer des sommes astronomiques, si elles doivent être enlevées en deuxième instance !
    Cette affaire et ce dossier, nous ont beaucoup tenu à coeur et c’est avec une vigilance particulière que la décision a été rendue. N’oublions pas que c’est la première fois que l’Etat a été condamné pour ce genre d’affaire dans ce dossier.
    Nous avons été très touché et très ému par ces dossiers, nous avons eu accès à des documents qui nous ont marqué, et depuis, je suis « l’affaire Karachi  » avec beaucoup d’intérêt, car il me tient à coeur de connaître la vérité.
    Je souhaite bon courage aux familles et leur souhaite de parvenir à la fin de leur quête.

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  2. Patrick

    L’Etat a été bien plus généreux avec Bernard Tapie. Deux poids, deux mesures.

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  3. HEITZ, René.

    Le prix d’un gros 4×4 pour la veuve et d’une berline grande routière pour l’orphelin ( et le carburant ?), avec cela ils iront loin…………!

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